Droit de résiliation destiné aux clients

(Un client est une personne qui effectue une opération à des fins pouvant principalement être attribuées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante).

Informations au regard du droit de résiliation
Droit de résiliation

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans en préciser le motif.
La période de résiliation correspond aux quatorze jours qui suivent la date d’achat :

  • Par une tierce partie ou par le client, autre que le transporteur, si un ou plusieurs produits ont été achetés dans une seule commande et qu’ils ont été livrés ensemble
  • Par une tierce partie ou par le client, autre que le transporteur, si un ou plusieurs produits ont été achetés dans une seule commande et qu’ils ont été livrés séparément
  • Par une tierce partie ou par le client, autre que le transporteur, si un ou plusieurs produits ont été achetés dans une seule commande et qu’ils ont été livrés en plusieurs lots ou en pièces détachées

Pour exercer votre droit, vous devez nous informer (Panda Balm GmbH & Co. KG, Industriestr. 12, 89081 Ulm) par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par voie postale, fax ou e-mail) de votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez, sans que cela ne revête de caractère obligatoire, utiliser le formulaire de résiliation joint.
Pour respecter le délai de résiliation, il vous suffit d’envoyer votre courrier de demande de résiliation avant échéance de la période de rétractation.

Conséquences de la résiliation

Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements effectués en notre faveur, y compris les coûts liés aux fournitures (sauf les coûts supplémentaires liés à votre choix d’utilisation d’une méthode d’expédition différente de la méthode la moins onéreuse que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter la date de réception de la notification de votre annulation du présent contrat.

Pour ce remboursement, nous utilisons la même méthode de paiement que celle que vous avez utilisée pour l’opération de base, à moins que vous n’en ayez explicitement accepté une autre, auquel cas vous ne serez pas facturé pour ce remboursement.

Nous sommes susceptibles de différer le remboursement jusqu’à réception du retour des marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez prouvé leur renvoi, si cela intervient avant. Vous devez renvoyer les marchandises immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous informez de toute annulation du présent contrat. Le délai est respecté si vous nous expédiez les marchandises avant échéance de cette période de quatorze jours.

Les coûts de réexpédition des marchandises sont à votre charge.
Vous êtes tenu(e) de payer la valeur dépréciée des marchandises que si cette perte de valeur est nécessaire pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement de la manipulation des marchandises.

Motifs d’expiration et d’exclusion

Le droit ne s’applique pas aux contrats suivants :

  • Dans le cas de la fourniture de marchandises qui ne sont pas prêtes à l’emploi, lorsque leur production est exigée en vertu du choix d’un produit ou d’une décision de la part du client ou pour les marchandises qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du client
  • Dans le cas de la fourniture des marchandises qui peuvent s’altérer rapidement ou dont la date d’expiration est dépassée