I. Conditions générales

§ 1. Conditions générales de base

  1. Les conditions générales suivantes s’appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Panda Balm GmbH & Co. KG) via le site Internet www.pandabalm.de. Sauf accord contraire, l’inclusion de toute condition générale par vos soins est exclue.
  2. Conformément aux indications suivantes, le client correspond à la personne physique qui conclut une opération juridique afin de mener à bien son activité professionnelle principale, que ce soit d’un point de vue commercial ou de façon indépendante. L’entrepreneur correspond à la personne physique ou juridique ou l’entité juridique qui conclut une opération juridique dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle de façon indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat

  1. L’objet du contrat est la vente de marchandises.
    Nos offres sur Internet sons sans engagement et une offre ne vous engage pas à conclure un contrat.
  2. Vous pouvez recevoir une offre d’achat contraignante (commande) via le système de panier en ligne. Les marchandises à acheter seront placées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » via le bouton correspondant dans la barre d’outils et effectuer des modifications à tout moment. Une fois que vous avez accédé à la page « Caisse » et que vous avez saisi vos données personnelles et les modalités de paiement et d’expédition souhaitées, toutes les données de la commande s’affichent à nouveau sur la page de récapitulatif de commande. Avant que la commande ne soit expédiée, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les informations, d’effectuer des modifications (via le bouton « retourner » de votre navigateur Internet) et finaliser l’achat. Si vous confirmer la demande d’expédition de la commande via le bouton « Acheter maintenant», l’offre prend un caractère exécutoire. Vous recevrez ensuite un e-mail automatique concernant le passage de la commande, ce qui ne présage pas encore de la conclusion du contrat.
  3. L’acceptation de l’offre (et donc la conclusion du contrat) survient dans un délai de 2 jours via une confirmation sous forme de texte (p. ex., un e-mail) dans lequel sera confirmée l’exécution de la commande ou la livraison des marchandises (confirmation de commande). Si vous ne recevez pas de message, vous n’êtes plus lié(e) à votre commande. Dans ce cas, les paiements déjà effectués seront immédiatement remboursés.
  4. Le traitement de la commande et la transmission des informations nécessaires en lien avec la conclusion du contrat se font par e-mail, en partie de façon automatique. C’est pourquoi vous devez vous assurer que l’adresse e-mail fournie est correcte, que vous pouvez techniquement recevoir des e-mails et, en particulier, que les e-mails ne sont pas bloqués par un système de filtres de SPAM.

§ 3 Droit de rétention, de réserve de propriété

  1. Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il implique des demandes de la part de la même relation contractuelle.
  2. Les marchandises restent notre propriété jusqu’à ce que le paiement correspondant au prix d’achat soit intégralement effectué.
  3. Si vous êtes un entrepreneur, les conditions suivantes s’appliquent également :
    1. Nous conservons la propriété des marchandises jusqu’à ce que les obligations dans le cadre de la relation commerciale en cours aient été intégralement remplies. Avant la transmission des marchandises réservées, aucun engagement ou dépôt de garantie n’est autorisé.
    2. Vous pouvez revendre les marchandises dans le cadre du cours normal de vos activités. Dans ce cas, vous acceptez de nous céder la somme due conformément à la facture et que vous percevez à partir de la revente. De plus, vous êtes en droit d’encaisser la créance. Si vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit d’encaisser nous-même la créance.
    3. Lorsque vous décidez d’utiliser ensemble et de mélanger plusieurs marchandises réservées, nous conservons la co-propriété des nouveaux articles à hauteur de la valeur de la facture correspondant aux marchandises réservées par rapport à celle des autres objets au moment de leur traitement.
    4. Nous sommes tenus de restituer les dépôts de garanties fournis à votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la valeur des créances à garantir. Nous conservons le choix des garanties.

§ 4 Garantie

  1. Les responsabilités juridiques suivantes s’appliquent en cas de défauts.
  2. Si vous êtes un entrepreneur, en cas de différence par rapport à la Sect. 1, les conditions suivantes s’appliquent:
    1. Seules nos propres informations et la description du produit du fabricant s’appliquent tel que convenu et représentent l’état de la marchandise, et non d’autres publicités, promotions publiques et observations du fabricant.
    2. Vous êtes tenu de contrôler les marchandises immédiatement et avec le plus grand soin afin de vérifier tout différence de qualité et de quantité et de nous en informer par écrit dans un délai de 7 jours à réception des marchandises, Cela s’applique également à tout défaut découvert ultérieurement. Les réclamations au regard de la garantie ne sont pas valides si le contrôle et la déclaration de défaut n’ont pas été effectuées.
    3. Nous nous réservons le droit de décider du remplacement ou de toute amélioration en cas de défaut. Si nous ne parvenons pas à combler les lacunes, vous pouvez demander une réduction ou vous retirer du contrat. On considère que la remédiation a échoué si, après la seconde tentative, le défaut persiste et que rien d’autre n’est proposé, en particulier pour un certain type de problème ou de défaut quant à d’autres conditions. En cas de mesure corrective, nous ne supportons pas l’augmentation des coûts relatifs à la livraison des marchandises à un emplacement différent de celui qui était prévu, dans la mesure où le transport ne correspond pas à l’utilisation appropriée normale des marchandises.
    4. Le délai de garantie est valable une année après la livraison des marchandises. Le délai de garantie réduit ne couvre pas de dommages corporels imputables, excepté le décès, les blessures corporelles ou de santé et la négligence grave et les dommages provoqués de façon intentionnelle ou par méchanceté, ainsi que les créances de recouvrement conformément aux §§ 478, 479 du BGB.

§ 5 Responsabilité

  1. En cas de dommages provoquant un décès ou des blessures corporelles ou qui affectent la santé, notre responsabilité est illimitée. De plus, notre responsabilité est illimitée pour tous les cas de négligence grave et intentionnelle, de dissimulation frauduleuse d’un défaut, d’acceptation de la garantie de qualité de l’objet acheté et pour tous les autres cas réglementés juridiquement.
  2. La responsabilité en cas de défaut dans le cadre de la garantie juridique est basée sur la réglementation correspondante dans nos Informations client (Partie II) et nos Conditions générales (Partie I).
  3. Dans la mesure où les obligations du contrat importantes sont impactées, notre responsabilité en cas de négligence est limitée à tout dommage prévisible typique dans ce genre de contrat. Les obligations de contrat importantes correspondent aux obligations relatives à la nature du contrat et tout manquement à leur encontre entrave l’accomplissement de l’intention du contrat. Cela comprend les obligations imposées par le contrat (en se basant sur son contenu) à des fins de réalisation de son intention et cette dernière n’est possible que si le contrat est correctement mis en œuvre et si vous y adhérez régulièrement.
  4. En cas de manquements aux obligations non essentielles, la responsabilité de manquement aux obligations est exclue.
  5. La communication des données via Internet n’est pas exempte d’erreurs dans la pratique courante et/ou il n’est pas garanti que les données soient disponibles à tout moment. Nous ne sommes aucunement responsables du caractère continu ou ininterrompu de la disponibilité du site Internet et du service qui y est proposé.

§ 6 Choix de la législation, du lieu de réalisation et de la juridiction

  1. La législation allemande s’appliquera. Le choix de cette législation s’applique aux clients, uniquement dans la mesure où elle ne les prive pas des protections accordées par des dispositions pertinentes de la législation de l’emplacement habituel de résidence du client (« principe de faveur »).
  2. Dans la mesure où vous n’êtes pas un client mais un vendeur, une entité juridique dans le cadre du droit public ou un état spécifique dans le cadre du droit public, le lieu de prestation de tous les services découlant des relations commerciales établies avec nous, ainsi que le lieu de juridiction, sera notre siège social. Les mêmes conditions s’appliqueront si votre de lieu de juridiction n’est pas en Allemagne ou dans l’Union européenne, ou si votre domicile ou votre lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment du dépôt de plainte. La capacité à entreprendre une action juridique dans une autre juridiction légale restera elle aussi intacte.
  3. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale sont formellement exclues.

II. Informations client

1. 1. Identité du vendeur

skin deep art GmbH
Goliathgasse 19
9000 St. Gallen
Telefono: 071 244 16 36
Indirizzo mail: info@pandabalm.ch

La Commission européenne met à disposition une plateforme destinée à la résolution en ligne des conflits extrajudiciaires (plateforme OS), à laquelle vous pouvez accéder à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/odr.

2. Informations concernant l’entrée en vigueur du contrat

Les étapes techniques menant à l’entrée en vigueur du contrat, son entrée en vigueur elle-même et les possibilités de modifications s’effectueront conformément à la Section 2 de nos Conditions générales (Partie I).

3. Langue du contrat, conservation du texte et du contrat

3.1. La langue du contrat est l’allemand.

3.2. Le texte intégral du contrat n’est pas conservé par nos soins. Avant d’envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées par voie électronique à l’aide du bouton imprimer de votre navigateur. Lorsque nous recevons la commande, les données de la commande, les informations juridiquement requises dans le cadre de contrats d’achats à distance et les conditions générales vous sont à nouveau envoyées par e-mail.

4. Caractéristiques essentielles des marchandises ou services

Vous trouverez les caractéristiques essentielles des marchandises et/ou services dans la description des articles et les détails supplémentaires sur notre site Internet.

5. Tarifs et modes de paiement

5.1. Les tarifs mentionnés dans les devis respectifs, outre les frais d’envoi, constituent l’intégralité du prix. Ils comprennent tous les composants de tarification, dont les taxes applicables.

5.2. Les frais d’envoi applicables ne sont pas inclus dans le prix de vente. Vous pouvez y accéder via un bouton marqué sur notre site Internet ou dans la description de l’article en question. Ils sont explicitement mentionnés dans le processus de commande et ils vous sont facturés en plus, dans la mesure où il n’a pas été promis d’envoi gratuit.

5.3. Les modes de paiement mis à votre disposition sont mentionnés via un bouton marqué sur notre site Internet ou dans la description de l’article en question.

5.4. Dans la mesure où les modes de paiement individuels ne sont pas autrement détaillés, les créances découlant du contrat sont exigibles immédiatement.

6. Conditions de livraison

6.1. Vous trouverez les conditions, la date et toute restriction de livraison sur notre site Internet, via un bouton marqué ou dans la description de l’article concerné.

6.2. Dans la mesure où vous êtes le client, la législation stipule que tout risque de destruction et de détérioration accidentelles de l’article acheté au cours de l’acheminement est sous votre responsabilité à partir du moment où les marchandises vous sont remises, que l’expédition contienne ou non une modalité d’assurance. Cela ne s’applique pas si vous avez passé un contrat indépendant avec une société de transport non nommée par le vendeur ou avec une personne autrement désignée pour exécuter l’expédition.
Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l’expédition sont effectuées à vos propres risques.

7. Responsabilité réglementaire en cas de défauts

7.1. La responsabilité au regard de nos marchandises se conforme à la disposition « Garantie » de nos Conditions générales (Section 1).

7.2. En tant que client, vous êtes tenu de contrôler les marchandises et vérifier qu’elles soient achevées, qu’elles ne présentent pas de défauts apparents, qu’il n’y ait pas de dégradation due au transport et nous prévenir dès que possible, ainsi que le transporteur, en cas de manquement. Si vous ne le faites pas, cette réclamation n’aura aucun effet sur vos droits juridiques en matière de garantie.

Ces conditions générales et ces dispositions d’informations client ont été rédigées par des avocats de la Händlerbund spécialisés dans la législation IT et leur conformité à la loi est en permanence vérifiée. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et sera responsable en cas de notification juridique. Vous trouverez plus de détails sur: http://www.haendlerbund.de/agb-service.

Dernière mise à jour le : 18.01.2016